Saviez-vous que les marchés publics représentent environ 10% du PIB en France ? Ces contrats, conclus entre un acheteur public et une entreprise, sont soumis à un cadre juridique strict visant à garantir l'égalité de traitement et la transparence. Maître Yann Hourmant, avocat spécialisé en droit public dans le Calvados, la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime et l'Eure, vous explique les grands principes et les enjeux de ce domaine complexe.
Le droit des marchés publics repose sur trois piliers : la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procédures. Ces principes, issus du droit de l'Union européenne, visent à assurer une concurrence saine, à optimiser l'utilisation des deniers publics et à garantir la liberté de circulation des marchandises et la non-discrimination en raison de la nationalité.
La liberté d'accès implique que toute entreprise doit pouvoir se porter candidate à un marché public. L'égalité de traitement exige que tous les candidats soient traités de manière équitable, sans discrimination. Enfin, la transparence impose une publicité adéquate des appels d'offres et une communication claire des critères de sélection.
Bon à savoir : Les marchés publics doivent aussi respecter les principes de développement durable et d'achats responsables, en intégrant des clauses environnementales et sociales.
Depuis 2019, le code de la commande publique regroupe l'ensemble des règles applicables aux contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Il définit notamment les différentes procédures de passation :
Ce code s'applique également aux marchés publics passés à l'étranger, avec quelques exceptions et dérogations. Des accords-cadres peuvent aussi être conclus pour répondre à des besoins récurrents, permettant de présélectionner des prestataires pour une période donnée.
Exemple : Une collectivité souhaite installer un nouveau système informatique dans ses services. Elle peut lancer un accord-cadre pour sélectionner 3 fournisseurs, puis passer des marchés subséquents auprès d'eux pendant 4 ans, au gré de ses besoins, sans remise en concurrence.
Les acheteurs publics doivent relever plusieurs défis pour passer des marchés conformes et efficaces. Tout commence par une définition précise des besoins, pour éviter les projets surdimensionnés ou mal adaptés. Le choix de la procédure est aussi crucial : un appel d'offres sera plus sécurisant juridiquement, mais une procédure adaptée apportera plus de souplesse.
Ensuite, la réglementation impose un formalisme rigoureux à chaque étape : publicité, délais de remise des offres, critères d'attribution, etc. La moindre irrégularité peut entraîner l'annulation de la procédure. Enfin, l'acheteur doit choisir l'offre économiquement la plus avantageuse en appliquant les critères annoncés, sans céder au favoritisme.
À noter : En cas de modification substantielle du marché en cours d'exécution, une nouvelle procédure de mise en concurrence peut être nécessaire.
Pour les opérateurs économiques, les marchés publics représentent une opportunité importante, mais avec des contraintes spécifiques. Ils doivent d'abord identifier les appels d'offres correspondant à leur secteur et surveiller attentivement les publications.
Ensuite, ils doivent constituer un dossier de candidature et une offre conformes aux exigences parfois complexes du règlement de consultation. C'est un travail minutieux qui nécessite souvent l'appui d'un avocat spécialisé. En cas d'attribution du marché, l'entreprise devra en respecter scrupuleusement les clauses, sous peine de pénalités ou de résiliation.
Conseil : Pour les TPE-PME, il est souvent judicieux de répondre à des marchés publics en groupement momentané d'entreprises pour mutualiser les compétences et les références.
Malgré toutes les précautions, des litiges peuvent survenir à tout moment : contestation des critères de sélection, irrégularités dans les offres, difficultés d'exécution, etc. C'est là qu'intervient le juge administratif, compétent pour trancher les contentieux des marchés publics.
Avant la signature du contrat, les entreprises évincées peuvent exercer un référé précontractuel pour faire annuler la procédure. Après la signature, un référé contractuel permet d'obtenir la suspension ou la résiliation du marché. À chaque fois, il faut agir très rapidement, d'où l'importance d'être bien conseillé.
En conclusion, les marchés publics sont un univers juridique à part entière, avec ses règles, ses acteurs et ses enjeux propres. Voici quelques chiffres clés à retenir :
Maître Yann Hourmant, fort de son expertise en droit administratif, urbanisme et contrats publics, accompagne les entreprises et les particuliers du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l'Eure pour sécuriser leurs projets et défendre leurs intérêts face à l'administration. N'hésitez pas à le contacter pour tout besoin lié à ce domaine complexe et évolutif, qui ne cesse de s'adapter aux directives européennes et à la jurisprudence.