Saviez-vous que le droit public est un domaine juridique complexe qui régit les relations entre l'État, les administrations et les citoyens ? Comprendre ses différentes branches est essentiel pour naviguer dans le labyrinthe juridique de la sphère publique. Maître Yann Hourmant, avocat spécialisé en droit public exerçant dans le Calvados, la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime et l'Eure, vous guide à travers les principaux piliers du droit public pour vous aider à mieux appréhender ce domaine crucial.
Au sommet de la hiérarchie des normes se trouve le droit constitutionnel. Il définit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi que les droits et libertés des citoyens. La Constitution, texte suprême, est complétée par le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel veille au respect de ces règles fondamentales en contrôlant la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant la promulgation d'une loi ou, depuis 2008, par les citoyens via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Bon à savoir : La QPC permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. Si les conditions sont réunies, la question est transmise au Conseil constitutionnel qui doit statuer dans un délai de 3 mois.
Le droit administratif est la branche du droit public qui encadre les rapports entre l'administration et les particuliers ou les entreprises. Il repose sur des principes clés comme la légalité (l'administration doit respecter les lois), la continuité du service public, l'égalité de traitement des usagers et la mutabilité (adaptation constant du service public).
Les litiges relevant du droit administratif sont tranchés par les tribunaux administratifs en première instance, puis par les cours administratives d'appel et enfin par le Conseil d'État, plus haute juridiction de l'ordre administratif. Ce dernier joue un rôle crucial dans l'élaboration du droit administratif à travers sa jurisprudence, comme l'illustre le célèbre arrêt Blanco de 1873 qui a posé les fondements du droit administratif moderne.
Exemple : Un particulier souhaite contester un permis de construire délivré à son voisin par la mairie. Il doit d'abord déposer un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. En cas de rejet, il pourra ensuite saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Le droit administratif couvre de nombreux domaines, tels que :
Au-delà du droit constitutionnel et administratif, d'autres branches occupent une place importante dans le droit public :
À noter : En France, il y a environ 5,7 millions d'agents publics (fonctionnaires et contractuels) en 2021 selon l'INSEE, soit environ 20% de l'emploi total. Le droit de la fonction publique est donc un pan essentiel du droit public.
Le droit public est en constante évolution pour s'adapter aux nouveaux enjeux de société. L'influence du droit européen et international est de plus en plus prégnante, avec la prééminence des traités et du droit de l'Union européenne. Le droit public doit aussi intégrer les impératifs de transparence, d'open data et de digitalisation de l'action publique.
Enfin, le droit public est en première ligne face aux grands défis du 21ème siècle comme la lutte contre le changement climatique et les inégalités sociales. L'adaptation des politiques publiques et des règles de droit à ces enjeux sera cruciale pour construire une société plus durable et inclusive.
Bon à savoir : La loi DCRA de 2000 a renforcé les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (motivation des décisions défavorables, accès aux documents administratifs, médiation, etc.). N'hésitez pas à vous en prévaloir !
En conclusion, le droit public est un édifice juridique complexe mais passionnant qui structure notre vie quotidienne. De la Constitution aux règles d'urbanisme en passant par le statut des fonctionnaires, ses différentes branches tissent le cadre de l'action publique. Maître Yann Hourmant et son cabinet vous accompagnent au quotidien pour faire valoir vos droits face aux administrations, que ce soit pour un litige en urbanisme, un contentieux avec une collectivité ou une procédure de marché public. N'hésitez pas à faire appel à son expertise en droit public si vous êtes confrontés à une problématique juridique dans le Calvados, la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime ou l'Eure.